iCAG COMPAGNIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée via le site i-cag.net suppose la connaissance et l’acceptation par le client des conditions générales de vente ci-dessous (applicables à compter du 7 Janvier 2014) :
Le site est la propriété de la SARL I CAG COMPAGNIE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
INTRODUCTION
Les produits sont vendus neufs. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions clairement spécifiées dans la dénomination du produit (modèles d’exposition, etc…).
SARL I CAG COMPAGNIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 1 -COMMANDE
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site.
La commande ne sera validée qu’à compter de la réception et encaissement du paiement de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage….(et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous).
La SARL I CAG COMPAGNIE se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par la SARL I CAG COMPAGNIE pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison.
Le client en sera tenu informé par la SARL I CAG COMPAGNIE.
Article 2 -PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
La SARL I CAG COMPAGNIE se réserve le droit de modifier ses prix, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
La participation aux frais d’envoi, est à la charge du client.
Le montant des frais d’envoi est spécifié dans le panier de commande.
Article 3 -VALIDATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 -DÉLAIS DE FABRICATION
Normalement tous les produits proposés sur le site sont en stock, cependant il est possible qu’au gré des commandes certains produits soit en rupture de stock.
La disponibilité des produits n’est pas contractuelle et n’engage en aucun cas la responsabilité de la SARL I CAG COMPAGNIE.
Le client doit compter sur un délai de livraison aléatoire ne dépendant pas de notre fait, mais des disponibilités du transporteur.
Article 5 -LES PRODUITS
Les fiches techniques, description des produits et photos sont à titre purement indicatif.
la SARL I CAG COMPAGNIE se réserve le droit de modifier ces fiches à tout moment sans préavis.
Article 6 -LIVRAISON
Les tarifs des frais de port sont valables pour les livraisons en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de la commande.
Les produits sont livrés uniquement en pas de porte, ils ne sont pas livrés à l’étage.
La SARL I CAG COMPAGNIE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Le client doit s’assurer, lorsqu’une livraison par transporteur est prévue à sa commande, l’accessibilité à un camion type poids lourd. Dans le cas où l’accessibilité n’est pas compatible, des frais supplémentaires non négligeables seront facturés au client.
La SARL I CAG COMPAGNIE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
En cas de non respect du délai mentionné dans la fiche descriptive, le client peut annuler sa commande L’annulation ne sera prise en compte par la SARL I CAG COMPAGNIE que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la demande de remboursement.
Le client s’engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Le client s’engage à faire le nécessaire pour récupérer sa marchandise auprès du transporteur s’il est absent ou dans l’incapacité de le faire lors de la livraison. Les transporteurs gardent la marchandise n’ayant pu être livrée durant un délai allant de dix à quinze jours à compter de la première présentation chez le client. En cas de non récupération par le client de sa marchandise dans ce délai, celle-ci sera retournée à la SARL I CAG COMPAGNIE entraînant des frais de retours qui seront facturés au client. Si celui-ci désire se faire renvoyer la marchandise, il devra s’acquitter, au préalable, des frais de retour ainsi que des frais de remise en livraison.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer «Refus pour avarie» sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer la SARL I CAG COMPAGNIE au plus vite, en indiquant la référence de la commande.
Article 7 -PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par carte bleue, chèques, par virements bancaires ou par PayPal. Les chèques sont encaissés immédiatement.
Article 8 -SATISFAIT OU REMBOURSÉ
En application de l’article L 121-20.1 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.
Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer à tous produits réalisés sur mesure pour le client.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuelles en parfait état de revente, avec l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Ils doivent être retournés à l’adresse suivante:
SARL I CAG COMPAGNIE
SALVEZOU
46150 CATUS
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, sera refusé et ne pourra être ni remboursé ni échangé.
La SARL I CAG COMPAGNIE se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
La SARL I CAG COMPAGNIE recommande au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
La SARL I CAG COMPAGNIE est tenu à l’échange des marchandises, aux réparations de celles-ci ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées.
Le remboursement au client doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produit(s) retourné(s) par ce dernier.
Le remboursement se fera par chèque bancaire libellé à l’ordre du client ou par virement bancaire sur le compte du client.
Tout produit retourné par le client au delà du délai de rétractation, ne saurait être remboursé.
Article 9 – RESPONSABILITÉ
la SARL I CAG COMPAGNIE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
En cas d’achats à titre professionnel, la SARL I CAG COMPAGNIE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SARL I CAG COMPAGNIE.
Article 10-GARANTIE
Au titre de la garantie légale de conformité, tous nos produits sont garantis 2 ans en cas de défaut de fabrication ou de panne. Le client dispose ainsi d’une possibilité d’échange ou de réparation du produit aux frais du vendeur à l’exception des frais d’envoi et de déplacements. La garantie ne couvre pas les casses issues d’une mauvaise manipulation par le client.
Article 11 -INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 12 -INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
Le site i-cag.net est la propriété de la SARL I CAG COMPAGNIE.
La SARL I CAG COMPAGNIE est une société à responsabilité limité immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors 46000 sous le numéro : 798 772 331 RCS cahors
Son siège social est situé en France : Salvezou 46150 Catus
Mail : contact@i-cag.net – Téléphone : 0565227539
N° SIRET : 798 772 331 000 12
La SARL I CAG COMPAGNIE est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
N° d’identification individuel de TVA intracommunautaire : FR02 798 772 331
